Le Conseil d'Etat a annulé hier une décision de la Cnil datant de octobre 2005, et autorise la Société Civile des Producteurs Phonographiques à présenter un nouveau dossier devant la Commission nationale informatique et libertés.
A l'époque, la commission avait rejeté la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique pour renforcer la lutte contre le piratage par internet, nous indique notre confrère ZdNet.
Ces sociétés souhaitaient, en effet, mettre en place chez les FAI des dispositifs «permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l'envoi de messages de sensibilisation aux internautes». L'adresse IP des machines aurait ainsi été utilisée pour retrouver le propriétaire et lui faire parvenir un message d'avertissement, avant d'entamer des poursuites en justice en cas de récidive. La commission estimait alors que les dispositifs présentés n'étaient pas « proportionnés à la finalité poursuivie » et dénonçait la volonté des sociétés de producteurs de se constituer juge et partie...
Le Conseil d'Etat, qui vient d'annuler cette décision, pense que le volume d'internautes qui utilisent les réseaux P2P à des fins illégales justifie largement l'emploi d'un dispositif de surveillance automatisée qui n'aurait rien de « disproportionné ».
Le traitement pénal du P2P en France est en conséquent suspendu à cette décision. Notons que Nicolas Sarkozy avait promis aux ayants droit une nouvelle tentative législative.
