Voici votre revue de presse vue par Clic School votre spécialiste dépannage informatique en partenariat avec Top-logiciel.
Aujourd'hui, une spéciale "juridique et technologie".
Bonne lecture à tous.
Victoire de Second Life :
Il y a quelques semaines, l'association de consommateurs Familles de France attaquait en justice Second Life, car d'après eux, le jeu en ligne était truffé « de la pornographie, des jeux d’argents, de la visualisation de contenus sensibles et de l’achat de drogue virtuelle ».
Récemment, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annoncé que les associations n’étaient pas « en mesure de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite et d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs ».
En outre, elles doivent verser la somme de 4700 euros de frais de procédure à Linden Labs.
La loi "informatique et liberté" se durcit :
Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi que les garanties pour les citoyens. Dans un communiqué daté du 2 juillet 2007, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rappelle les principales mesures de ce décret centré sur l'information préalable et le respect du droit d'opposition.
La personne dont les données sont collectées doit être informée de l'identité du responsable du fichier, de la finalité du fichier, des destinataires des données et de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification. Désormais, cette information doit être délivrée « quel que soit le support utilisé et de manière lisible », y compris par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Celle-ci bénéficie d'un droit d'opposition à l'utilisation commerciale de ses données, avant la validation d'une commande ou la signature d'un contrat. Pour le titulaire du fichier, une mention d'information incluse aux conditions générales ne suffit plus. Une case à cocher doit figurer sur tout support de collecte écrit.
De plus, lorsque le droit d'opposition est exercé, le titulaire du fichier doit en informer « toutes les sociétés » auxquelles ont été transmises des données concernant cette personne. Enfin, les droits d'opposition, d'accès aux données et de rectification peuvent s'exercer, après justification d'identité, sur place comme à distance, par la personne concernée, avec l'aide de la personne de son choix ou par un représentant mandaté. Une réponse doit être obtenue immédiatement lorsque le droit d'opposition s'exerce sur place, dans les deux mois lorsque l'opération est effectuée à distance. « En cas de refus, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours », précise la Commission nationale informatique et libertés dans son communiqué. La CNIL veillera au respect de ces nouvelles dispositions, « dans le cadre de sa mission de conseil et de contrôle et au travers des plaintes que les citoyens pourront lui adresser ».
Le renforcement en France des droits informatique et libertés intervient en pleine affaire « Swift ». Cette société belge de transferts bancaires a transmis des données à caractère personnel à la CIA et à d'autres agences américaines, au nom de la lutte contre le financement du terrorisme. Le mois dernier, Alex Türk, président de la CNIL, a appelé le gouvernement à peser dans les discussions engagées entre l'UE et les USA, pour mettre fin à « l'accès des Etats-Unis aux données bancaires transitant par le réseau Swift ».
Une agence fédérale australienne vient de gagner un procès sur un brevet WiFi qui pourrait lui permettre de réclamer des licences à bon nombre de sociétés fabriquant ce type de matériel :
Le Commonwealth Scientific and Industrial Research Organization ( CSIRO ) est une agence fédérale australienne qui a participé au développement des connectivités sans fil entre des appareils électroniques dans les années 90. Elle a obtenu une série de brevets sur ses travaux et notamment le brevet 5487069 en septembre 1996, dit "brevet 069".
Celui-ci est impliqué au coeur de la technologie WiFi 802.11 et largement utilisé par de nombreux fabricants. Le problème est que le CSIRO veut maintenant en obtenir des royalties et a commencé à attaquer différentes sociétés.
Faire reconnaître ses droits ?
Une cour de justice du Texas vient de confirmer que la société japonaise Buffalo a enfreint les droits de propriété intellectuelle du CSIRO sur une série de matériels WiFi 802.11a et g, et cette décision pourrait servir de jurisprudence à l'encontre de géants comme Intel, Dell ou Hewlett-Packard, également mis en cause, qui ont commencé à organiser leur défense en cherchant à faire invalider le brevet 069.
Si le WiFi n'était qu'une technologie sans fil parmi d'autres dans les années 90, son champ d'utilisation s'est considérablement élargi et a rapidement conduit à un marché de plusieurs milliards de dollars. Après deux années de tentatives pour tenter de faire valoir ses droits à l'amiable, le CSIRO est passé à l'offensive et obtient ses premiers résultats.
Le juge Leonard Davis, en charge de l'affaire, a motivé sa décision en évoquant des opportunités financières perdues qui auraient pu servir pour d'autres programmes de recherche et développement. La société Buffalo a de son côté fait appel dans l'espoir de pouvoir continuer à vendre ses équipements sans fil sur le territoire américain.
Sources : Internet
