Le report de l'examen de la loi DADVSI (droits d'auteur et drois voisins pour la société de l'information) a provoqué des grincements de dents à Bruxelles.
Ce texte résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. Et pour la Commission européenne, le retard pris par la France commence à devenir insupportable. Cette transposition aurait dû en effet être réalisée en 2002...
Selon les Echos, dans un récent communiqué, Bruxelles "adresse un avis motivé supplémentaire" à la France, ce qui en langage européen se traduit par 'dernier avertissement avant sanction'. C'est à dire la saisine de la Cour européenne de justice qui pourrait décider d'infliger une amende.
Mais face au tollé provoqué par l'examen de cette loi que certains jugent liberticide, il y a fort à parier que Bruxelles devra encore attendre quelques mois.
Le texte devrait être à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 8 février prochain. Il sera certainement remanié, selon les voeux du président de la République qui souhaite un texte "équilibré qui sauvegarde la liberté des consommateurs -droit à la copie privée- et la rémunération des artistes" (voir notre article).
Rappelons également qu'en décembre, les quelques députés présents lors du premier examen ont mis en échec le gouvernement en faisant adopter un amendement qui légalise le téléchargement de fichiers sur les réseaux de P2P en échange d'une licence globale. Le gouvernement devra faire sauter cet amendement surprise.
Riposte graduée contre les plus gros consommateurs de P2P et organisation des offres légales devront également être revues.
Le texte devra également passer devant les sénateurs en seconde lecture avant d'être finalement adopté par les députés.
Autant dire que Bruxelles n'a pas fini d'attendre.
Rappelons que la loi DADVSI tend à vérouiller les échanges sur le Net en responsabilisant les éditeurs de P2P, en légalisant les systèmes de protection des supports (DRM), en pénalisant leur contournement par l'utilisateur et en instaurant un principe de riposte graduée pour les plus gros téléchargeurs.
Source : silicon.fr
