La DGCCRF publie son bilan 2007 de surveillance du Réseau Internet et pointe du doigt l'augmentation du niveau infractionnel des sites de e-commerce, corollaire logique à l'explosion actuel du nombre de sites marchands et du Chiffres d'affaires réalisés en ligne.
- Absence des mentions légales :
64,90% - Non-respect des règles de publicité de prix :
9,1% - Publicité trompeuse :
9,7% - Règlementation des soldes discutable :
1,5% - Contrefaçon :
0.2% - Délits de tromperie :
0.5% - Subordination de ventes :
0,2% - Défaut d'emploi de la langue française :
0,3% - Ventes pyramidales :
0.3% - Manquements aux règles d'identification en matière de vente à distance :
37,23% A noter que si les anomalies restent nombreuses, les faits délictueux diminuent (de 20% en 2005 à 12,5% en 2007), l'information générale sur les prix est jugée satisfaisante. Bon, vous savez ce qu'ils vous restent à faire...
Source : revue Lamy Droit des affaires, juin 2008.