A la Une < eCommerceLes sites de e-commerce respectent-ils la loi ?TOP-LOGICIEL | Misstics | 3/7/2008 10:20:00
La DGCCRF publie son bilan 2007 de surveillance du Réseau Internet et pointe du doigt l'augmentation du niveau infractionnel des sites de e-commerce, corollaire logique à l'explosion actuel du nombre de sites marchands et du Chiffres d'affaires réalisés en ligne. - Absence des mentions légales : 64,90% - Non-respect des règles de publicité de prix : 9,1% - Publicité trompeuse : 9,7% - Règlementation des soldes discutable : 1,5% - Contrefaçon : 0.2% - Délits de tromperie :0.5% - Subordination de ventes : 0,2% - Défaut d'emploi de la langue française :0,3% - Ventes pyramidales : 0.3% - Manquements aux règles d'identification en matière de vente à distance :37,23% A noter que si les anomalies restent nombreuses, les faits délictueux diminuent (de 20% en 2005 à 12,5% en 2007), l'information générale sur les prix est jugée satisfaisante. Bon, vous savez ce qu'ils vous restent à faire... Source : revue Lamy Droit des affaires, juin 2008. 
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