Hadopi 2 part au Conseil Constitutionnel

Nouveau rebondissement dans le film Hadopi 2. Comme prévu, les députés socialistes ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet de cette loi contre le téléchargement illégal.

Le recours invite le Conseil constitutionnel à réfléchir sur la question de l'inégalité face à la sanction de suspension de l'abonnement à Internet. Cette sanction est en effet un peu plus difficile à être appliquée pour les zones non dégroupées soumises à certaines difficultés techniques. « Il est manifestement contraire au principe d'égalité devant la loi pénale d'établir une sanction dont la mise en œuvre ne sera pas la même sur l'ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques ». Les élus PS assurent ici qu’il sera plus ou moins compliqué de couper l’Internet sans toucher au téléphone.

Moins d'une semaine après l'adoption de la loi Hadopi 2 par le Parlement, les députés réclament également que soit supprimé l'article 7. Cet article propose que l'abonné suspendu continue à payer son forfait Internet, mais cela crée ici aussi un problème d'égalité. "Plaise au Conseil, compte tenu de la gravité de la sanction consistant en une suspension de l'accès à Internet, d'exclure que le prononcé de cette peine complémentaire soit effectué dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales", propose le PS. Egalement pointé du doigt, l'article 8 qui traite de la "négligence d'un internaute" qui n'aurait pas verrouillé l'accès à sa ligne ADSL (via le Wi-Fi).

Reste à savoir ci ce nouveau recours portera ses fruits, si le groupe socialiste de l’Assemblée nationale va réussir de nouveau à faire reculer le gouvernement...