L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre a annoncé avoir formulé une requête auprès du Conseil d'Etat afin de pouvoir obtenir l'annulation d'un décret de la fameuse loi DADVSI.
Cette loi au nom imprononçable que votre serviteur préfère appeler David 6 (qui a dit que l'on s'en moquait ?) voit son contenu toujours aussi flou et ainsi interprétable de différentes façons.
On se souvient, au mois de septembre, de l'association Stop-DRM qui avait fait parler d'elle, en se présentant dans un poste de police comme fraudeurs, puisque ces personnes avaient notamment copié un MP3 rippé d'un CD (acheté, cela va de soi) sur leur baladeur alors que celui-ci avait des DRM, ou encore visionné un DVD avec le logiciel VLC, celui-ci outrepassant les protections...
C'est désormais au tour d'APRIL, demandant purement et simplement l'annulation du décret d'application publié le 23 décembre, celui-ci posant le problème de la légalité de la lecture d'un DVD avec un logiciel libre, justement comme le fait VLC, par exemple...
Ainsi, l'incohérence de ce texte de loi empêche de déterminer les véritables cas condamnables et un consommateur honnête peut se voir malgré tout potentiellement condamnable à des amendes de 750€ pour des actions "anodines".
Il ne nous reste désormais plus qu'à attendre le jugement du Conseil d'Etat, ce qui peut nous mener loin, très loin...
Par softaware.fr
