Le cybersquatting en .fr va-t-il être puni par la loi ?

Un texte est actuellement à l’étude, dans le but de proposer une sanction allant jusqu’à 2 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour toute personne faisant la demande d’un nom de domaine dont le choix peut porter atteinte à un tiers.

Si tel est le cas, le nom de domaine sera supprimé et, le cas échéant, transféré au demandeur.

Si cela a des chances de faire considérablement diminuer le cybersquatting en France, on regrettera en revanche que ce texte ne soit prévu que pour les noms de domaine en .fr.
Les autres extensions ne sont, en effet, pas concernées, bien qu’elles soient pourtant elles aussi visées par cette pratique.

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